MENTIONS LEGALES

Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délais inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Conformément aux obligations dictées par les articles L. 611 à L.616 et R.612 à R.616-1 du Code de la consommation, cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31258/VA/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost
Tel. 40 82 53 93 06

- Soit par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Attestation : Dispositif de médiation de la consommation